Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») sont établies par Logiciels-Démat, entreprise individuelle au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 488 562 752 00045, dont le siège social est situé au 306 les Bougainvilliers, Grand-Saint-Martin, 97150 Saint-Martin (ci-après dénommée le « Vendeur »).

Le Vendeur propose, par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse https://www.logiciels-demat.com (ci-après le « Site »), la vente de logiciels téléchargeables ainsi que des services associés (ci-après les « Produits et Services »).

Chaque client reconnaît avoir pris connaissance, de manière claire et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, avant toute passation de commande et avant toute conclusion contractuelle avec Logiciels-Démat.

  1. Champ d’application et opposabilité des CGUV

Les présentes CGUV régissent l’ensemble des accès et utilisations du Site ainsi que toute commande de Produits et Services effectuée sur celui-ci, à compter du 31 janvier 2026, par tout client, qu’il s’agisse d’une personne physique agissant à titre non professionnel ou d’une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »).

Elles ont pour objet de définir les modalités de commande des Produits et Services ainsi que les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client.

Sauf stipulation écrite contraire, les présentes CGUV prévalent sur toute condition antérieure ou contradictoire et s’appliquent à l’exclusion de tout autre document contractuel.

Les CGUV constituent un élément essentiel et indissociable du contrat conclu entre le Vendeur et le Client.

Elles sont portées systématiquement à la connaissance du Client lors de la création de son compte personnel et lors de la validation de sa commande sur le Site. L’acceptation des CGUV est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet (« J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente sans réserve »), cette action valant engagement contractuel et ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

En cas de modification des CGUV, seule la version en vigueur au jour de la commande est applicable. Le Client sera informé de toute mise à jour lors de sa prochaine connexion au Site par une notification visible.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Il est recommandé à chaque Client de lire attentivement les CGUV, de les imprimer ou de les conserver sur un support durable avant toute commande.

  1. Accès et disponibilité du Site

L’accès au Site est gratuit. Le Client demeure seul responsable de son matériel informatique, de ses équipements et de sa connexion Internet, dont les coûts restent entièrement à sa charge.

Le Site est accessible depuis :

  • un ordinateur ou tout équipement équivalent disposant d’un navigateur internet compatible ;
  • un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications (3G, 4G, 5G, Wi-Fi, etc.).

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires. Les interruptions temporaires ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client reconnaît les limites techniques propres au réseau Internet. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des ralentissements, interruptions ou indisponibilités indépendantes de sa volonté.

Les serveurs du Site sont hébergés par la société par Spaceship, Inc 
4600 East Washington Street, Suite 300, Phoenix, AZ 85034, USA

.Tout manquement du Client aux présentes CGUV pourra entraîner la suspension ou la suppression de son accès au Site.

  1. Formation du contrat

Les commandes sont exclusivement réalisées en ligne via le Site.

La création d’un compte utilisateur personnel est obligatoire pour toute commande. Ce compte nécessite la fourniture des informations suivantes : nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.

Le compte permet au Client d’accéder à un espace personnalisé et de gérer ses commandes. En cas d’informations erronées, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements pouvant en résulter.

Le Client sélectionne librement les Produits et Services proposés. Les descriptions et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client est tenu de renseigner l’ensemble des informations nécessaires à la validation de sa commande et garantit leur exactitude. Il peut modifier ou annuler sa commande jusqu’à sa validation définitive, avant le paiement.

  1. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

L’accès au Site est gratuit. Seuls les Produits et Services commandés sont payants.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et ceux applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix peuvent varier selon le lieu de livraison. Les Produits destinés hors Union Européenne ne sont pas soumis à la TVA.

Certains prix affichés à titre comparatif correspondent aux tarifs pratiqués ou recommandés par les éditeurs des logiciels et ne constituent pas des réductions accordées par Logiciels-Démat.

Le récapitulatif de commande précise le prix total ainsi que les éventuels frais annexes. Le Client doit le valider avant paiement.

4.2 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une facture est adressée au Client.

Les paiements sont sécurisés via Stripe pour les cartes bancaires. Les règlements par virement bancaire ou PayPal sont également acceptés.

Toute commande est conditionnée au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement suspendue ou annulée.

4.3 Paiement différé – Clients professionnels

En cas d’accord spécifique, le délai de paiement accordé au Client professionnel est fixé à 30 jours à compter de la livraison ou de l’exécution du service.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de 10 % minimum, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément au Code de commerce.

  1. Livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant paiement et concernent uniquement l’Europe. Pour toute autre destination, le Client devra contacter le service client.

Sauf indication contraire, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours.

Le Client peut refuser un colis en cas d’anomalie constatée à la livraison.

En cas de retour du colis, les frais de réexpédition sont à la charge du Client, y compris lorsque les frais de port étaient offerts.

Tout retard excédant 30 jours permet au Client consommateur de demander la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées, sauf cas de force majeure.

  1. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

La rétractation peut être exercée via le formulaire en ligne, l’espace client ou par toute déclaration écrite non équivoque.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, sous réserve de la récupération des Produits.

Sont exclus du droit de rétractation les logiciels, contenus numériques sans support matériel et services pleinement exécutés avec renonciation expresse.

  1. Garanties

Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Une garantie commerciale de 15 jours est également accordée pour l’activation et le remplacement des licences défectueuses.

Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes sous 24 à 48 heures ouvrées.

  1. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages résultant de ses fautes.

Le Client est responsable des informations fournies et de l’utilisation des Produits et Services.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

  1. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat après notification écrite.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation expresse est strictement interdite.

  1. Données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur et au RGPD.

Une politique de confidentialité est accessible sur le Site.

  1. Cookies

Le Site utilise des cookies à des fins statistiques et d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Le Client peut refuser ou paramétrer les cookies via son navigateur.

  1. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers dont le Vendeur n’assume ni le contenu ni la disponibilité.

Tout lien illicite signalé sera supprimé.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGUV sont soumises au droit français.

Les Clients consommateurs peuvent saisir la juridiction compétente ou recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CM2C).

Les Clients professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.

Les Clients résidant aux États-Unis ou au Canada ne sont pas autorisés à commander.

  1. Service client

Le service client est joignable par e-mail à contact@logiciels-demat.com ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales.